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Publié le - 2241 v. -

Assurance voiture : le règlement judiciaire d’un différend

Notons d’emblée que la recherche de solution à l’amiable n’est pas une obligation légale, ni pour l’assuré ni pour l’assureur. Toutefois, c’est fortement recommandé parce que rien ne vaut une entente trouvée « dans le calme ». Dans la plupart des cas d’ailleurs, les affaires sont portées en justice après l’échec des négociations avec la compagnie, éventuellement avec l’intervention d’un médiateur d’assurances.

Pourquoi un différend prend-elle une tournure judiciaire ?

On ne peut évidemment pas exposer ici toutes les raisons pour lesquelles l’assureur ou l’assuré en vient à saisir la justice. On peut quand même se focaliser sur les plus courantes, en particulier celles qui se rapportent à la demande de dommages et intérêts.


L’assuré poursuit en justice l’assureur qui refuse de verser l’indemnité à la suite d’un sinistre. Les raisons du refus de l’assureur sont diverses : fausse déclaration, sinistre jugé non couvert par le contrat, etc.
La compagnie d’assurance poursuit l’assuré mauvais payeur en justice suite, justement, à une résiliation pour non paiement des cotisations.
• Il est aussi fréquent qu’une résiliation illégale (non respect des procédures, résiliation en dehors des cas prévus par la loi…) débouche sur la saisine de la justice pour des dommages et intérêts. Etc.

 

 

 

L’essentiel de la procédure à observer

1) Le montant en cause dans le différend d’assurance voiture détermine la juridiction compétente pour statuer sur l’affaire.
• Le juge de proximité pour un montant inférieur à 4 000 € ;
• Le tribunal d’instance pour un montant inférieur à 10 000 € ;
• Le tribunal de grande instance pour un montant supérieur à 10 000 €.


2) En règle générale, la juridiction compétente est celle de votre domicile. Mais dans le cas d’un différend né d’un accident, l’assuré peut (mais rien ne l’y oblige) choisir la juridiction où cet accident est survenu.


3) Quand l’affaire est portée devant le TGI – donc mettant en jeu plus de 10 000 € - la représentation par un avocat est obligatoire.
Pour les affaires sur lesquelles statuent le tribunal d’instance ou le juge de proximité, la représentation par un avocat est facultative.


4) Le délai de prescription est de 2 ans à partir de l’événement qui a débouche sur le différend.


A noter que, dans la pratique, le point où ce délai commence à courir est souvent décalé. Concrètement, il court à partir du moment où l’assuré prend connaissance d’un dommage. S’il part en vacances pendant 2 semaines et ne sait que sa voiture a été volée qu’à son retour, c’est ce jour-là qui sera le point de départ de la prescription.